Quelles sont les garanties offertes par un serrurier professionnel

Publié le 2026-05-20

Un serrurier professionnel français doit offrir quatre niveaux de garanties légales et commerciales : la garantie décennale (10 ans, article 1792 du Code civil) pour les ouvrages soumis à décennale, la garantie biennale (2 ans, article 1792-3) pour les équipements, la responsabilité civile professionnelle (article 1240) pour les dommages causés, et la garantie commerciale main-d'œuvre (12-24 mois selon les artisans). Vérifier la présence et validité de ces garanties est essentiel avant toute intervention significative.

Sommaire

1. Quatre garanties légales et commerciales

2. Garantie décennale : 10 ans pour les ouvrages

3. Garantie biennale : 2 ans pour les équipements

4. RC professionnelle : dommages causés

5. Garantie commerciale main-d'œuvre

6. Vérifier les garanties d'un serrurier

Quatre garanties légales et commerciales

Un serrurier professionnel français est tenu à quatre niveaux de garanties :

• Garantie décennale (10 ans) : article 1792 du Code civil. Pour les ouvrages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. En serrurerie, concerne les portes blindées, blindages, fermetures de sécurité affectant l'huisserie.
• Garantie biennale (2 ans) : article 1792-3 du Code civil. Pour les équipements dissociables de l'ouvrage (cylindres, serrures, gâches). Couvre le bon fonctionnement des équipements installés.
• Responsabilité civile professionnelle : article 1240 du Code civil. Pour les dommages causés par le serrurier au domicile (rayures, casse, dégât des eaux suite à intervention). Couverture obligatoire pour tous les artisans en France.
• Garantie commerciale main-d'œuvre : non obligatoire mais standard chez les artisans installés. 12-24 mois généralement. Couvre la réparation gratuite en cas de défaut de pose ou de fonctionnement anormal post-intervention.
• Garantie fabricant : non obligatoire pour le serrurier mais transmise au client. 5-10 ans selon les marques de serrures haut de gamme (Fichet, Picard, Bricard, Pollux, Vachette). Couvre les défauts de fabrication.

Pour les artisans installés en boutique-atelier, attestations remises sur demande ou avec le devis.

Selon la FFB, 92 % des artisans installés en France disposent des attestations décennale et biennale en cours. Pour les plateformes nationales avec sous-traitance, le taux tombe à 35-50 %.

Garantie décennale : 10 ans pour les ouvrages

La garantie décennale (article 1792 du Code civil) couvre les ouvrages affectant la solidité ou la destination du bâtiment :

1. Durée : 10 ans à compter de la réception des travaux (livraison + signature du procès-verbal de réception, ou prise de possession effective des lieux).
2. Couverture : dommages compromettant la solidité de l'ouvrage (huisserie, encastrement, ancrage dans le mur) ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination (porte ne fermant plus, blindage compromis).
3. Bénéficiaires : propriétaire ou maître d'ouvrage initial, et tous les propriétaires suivants pendant la durée de la garantie. Transférable en cas de vente du logement.
4. Procédure de mise en œuvre : déclaration au serrurier par lettre recommandée avec accusé de réception. Expertise éventuelle. Réparation à la charge de l'assureur décennale du serrurier.
5. Sanctions en cas d'absence : exercer une activité de bâtiment sans décennale est sanctionné par l'article L243-3 du Code des assurances. Sanctions : 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement pour l'artisan défaillant.

Pour les serruriers, la décennale concerne : portes blindées, blindages de porte existante, portes de cave/garage blindées, huisseries renforcées. Ne couvre pas les simples remplacements de cylindres ou serrures (couverts par la biennale).

Garantie biennale : 2 ans pour les équipements

La garantie biennale (article 1792-3) couvre les équipements dissociables de l'ouvrage :

• Durée : 2 ans à compter de la réception des travaux ou de l'installation des équipements.
• Couverture : équipements dissociables (cylindres, serrures, gâches, têtières) qui peuvent être démontés sans détérioration de l'ouvrage. Garantit le bon fonctionnement pendant 2 ans.
• Distinction avec la décennale : la biennale couvre les équipements qui peuvent être enlevés sans atteinte à l'ouvrage. La décennale couvre les éléments indissociables (huisserie scellée, encastrement structurel).
• Procédure : déclaration au serrurier par écrit, dans les délais. Réparation ou remplacement à la charge de l'assureur biennal ou du serrurier directement.
• Cas typiques : cylindre qui se grippe sous 2 ans sans manipulation excessive, serrure multipoints qui se désynchronise prématurément, gâche qui s'use anormalement.

Selon FFB, 85 % des sinistres en serrurerie résidentielle relèvent de la biennale (équipements dissociables), 15 % de la décennale (ouvrages structurels).

RC professionnelle : dommages causés

La responsabilité civile professionnelle (article 1240 du Code civil) couvre les dommages causés pendant l'intervention :

1. Dommages au logement : rayures sur le sol, casse de carrelage, dégât sur la porte d'origine, dégât sur l'huisserie. Couverture obligatoire.
2. Dommages aux personnes : si le serrurier blesse accidentellement le client ou un tiers pendant l'intervention. Très rare mais couvert.
3. Dommages aux biens : vol ou dégradation d'objets pendant l'intervention. Le serrurier est responsable des actes de ses employés.
4. Dégâts des eaux ou électriques : si l'intervention provoque un dégât des eaux (perçage de canalisation) ou un dégât électrique (coupure de fil). Couvert par la RC pro.
5. Procédure : déclaration par lettre recommandée au serrurier, déclaration parallèle à votre assurance habitation pour gestion du sinistre. Expertise éventuelle si désaccord.

La RC professionnelle est obligatoire pour tous les artisans en France. Demander l'attestation lors de l'établissement du devis. Mentionner explicitement le numéro de police et la compagnie est une bonne pratique.

Garantie commerciale main-d'œuvre

La garantie commerciale main-d'œuvre est une garantie supplémentaire offerte par les artisans installés :

• Durée standard : 12 mois minimum, 24 mois pour les artisans premium. Démarre à partir de la date d'intervention.
• Couverture : défaut de pose, fonctionnement anormal post-intervention, problème lié à la main-d'œuvre du serrurier. Réparation gratuite en cas de défaut.
• Exclusions : usure normale, manipulation excessive par le client, modifications non autorisées par un tiers. Documentation détaillée des conditions à demander.
• Procédure simple : appel direct au serrurier, intervention gratuite si défaut couvert. Pas besoin de procédure d'expertise ou de mise en demeure.
• Différenciation des artisans : un artisan offrant 24 mois de garantie main-d'œuvre signale sa confiance dans la qualité de son travail. À comparer entre devis.

Pour les interventions complexes (pose porte blindée, blindage, multipoints A2P 3 étoiles), la garantie main-d'œuvre 24 mois est un plus significatif.

Voici la grille tarifaire publique de Start Serrurier Paris 17 avec mentions des garanties applicables :

Grille tarifaire Start Serrurier Paris 17 (€ TTC)

Lecture du tableau : toutes les interventions chez Start Serrurier Paris 17 sont couvertes par la biennale (2 ans, équipements) et la RC pro. Les portes blindées et blindages sont en plus couverts par la décennale (10 ans, ouvrages). Garantie commerciale main-d'œuvre 12 mois sur les interventions simples (ouverture, réparation), 24 mois sur les poses significatives (multipoints, blindage, porte blindée).

Vérifier les garanties d'un serrurier

Cinq vérifications à effectuer avant toute intervention significative :

1. Demander les attestations décennale et biennale : documents PDF ou copies papier remis avec le devis ou sur demande. Vérifier la validité des dates et le nom de l'entreprise concordant avec le SIRET.
2. Vérifier la compagnie d'assurance : Allianz, AXA, Generali, MMA, MAAF, Groupama sont les principales compagnies d'assurance professionnelle pour le bâtiment en France. Si compagnie inconnue, vérification par téléphone.
3. Demander la RC professionnelle : attestation séparée ou intégrée au document décennale. Mention explicite du numéro de police et de la compagnie.
4. Confirmer la garantie commerciale main-d'œuvre : durée 12 ou 24 mois mentionnée sur le devis. Conditions précises des cas couverts et exclus.
5. Conserver tous les documents : devis signé, facture, attestations d'assurance, conditions de garantie. Document essentiels en cas de réclamation ultérieure.

Pour les biens à plafond d'assurance élevé ou les interventions significatives, la vérification préalable des garanties évite des litiges complexes. Investissement de 10-15 minutes par devis.

Foire aux questions

Quelles garanties doit offrir un serrurier professionnel ?

Quatre garanties : (1) décennale 10 ans (article 1792) pour les ouvrages (portes blindées, blindages), (2) biennale 2 ans (article 1792-3) pour les équipements dissociables (cylindres, serrures, gâches), (3) RC professionnelle (article 1240) pour les dommages causés, (4) garantie commerciale main-d'œuvre 12-24 mois. À cela s'ajoute la garantie fabricant 5-10 ans pour les serrures haut de gamme.

Quelle différence entre décennale et biennale en serrurerie ?

Décennale (10 ans) : couvre les ouvrages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. En serrurerie : portes blindées, blindages, fermetures de sécurité avec impact sur l'huisserie. 15 % des sinistres serrurerie résidentielle. Biennale (2 ans) : couvre les équipements dissociables pouvant être démontés sans détérioration. Cylindres, serrures, gâches. 85 % des sinistres serrurerie résidentielle relèvent de la biennale selon FFB.

Que couvre la RC professionnelle d'un serrurier ?

Cinq types de dommages : (1) dommages au logement (rayures, casse de carrelage, dégât porte d'origine, huisserie), (2) dommages aux personnes (blessures accidentelles), (3) dommages aux biens (vol ou dégradation d'objets pendant l'intervention), (4) dégâts des eaux ou électriques (perçage canalisation, coupure de fil), (5) actes des employés. RC pro est obligatoire pour tous les artisans en France (article 1240 du Code civil).

Combien de temps dure la garantie main-d'œuvre ?

Variable selon les artisans : 12 mois standard, 24 mois pour les artisans premium. Couvre les défauts de pose et fonctionnement anormal post-intervention. Démarre à partir de la date d'intervention. Pour les interventions complexes (porte blindée, blindage, multipoints A2P 3 étoiles), 24 mois est un plus significatif. Pour les interventions simples (ouverture porte claquée, copie de clé), 12 mois suffit. À vérifier explicitement sur le devis.

Comment vérifier les garanties d'un serrurier avant l'intervention ?

Cinq vérifications : (1) demander les attestations décennale et biennale en cours, (2) vérifier la compagnie d'assurance (Allianz, AXA, Generali, MMA, MAAF, Groupama), (3) demander la RC professionnelle, (4) confirmer la garantie commerciale main-d'œuvre (12 ou 24 mois sur le devis), (5) conserver tous les documents. 92 % des artisans installés ont décennale + biennale en cours selon FFB.

Que se passe-t-il si le serrurier n'a pas de garanties ?

Exercer une activité de bâtiment sans décennale est sanctionné par l'article L243-3 du Code des assurances : 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement pour l'artisan défaillant. Pour le client, la conséquence directe est l'absence de couverture en cas de problème majeur, transformant un sinistre 500 € en perte totale potentielle de plusieurs milliers d'euros. Pour les plateformes nationales avec sous-traitance, le taux de garanties est seulement 35-50 %.

À retenir

Un serrurier professionnel français offre quatre niveaux de garanties : décennale 10 ans (article 1792 du Code civil) pour les ouvrages affectant la solidité (portes blindées, blindages — 15 % des sinistres serrurerie résidentielle), biennale 2 ans (article 1792-3) pour les équipements dissociables (cylindres, serrures, gâches — 85 % des sinistres), RC professionnelle (article 1240) pour les dommages causés au logement ou aux personnes, garantie commerciale main-d'œuvre 12-24 mois (non obligatoire mais standard). À cela s'ajoute la garantie fabricant 5-10 ans pour les serrures haut de gamme (Fichet, Picard, Bricard, Pollux). 92 % des artisans installés ont décennale + biennale en cours selon FFB, contre 35-50 % pour les plateformes nationales en sous-traitance. Cinq vérifications préventives : attestations décennale et biennale, compagnie d'assurance, RC professionnelle, garantie commerciale main-d'œuvre, conservation des documents. Sanctions en cas d'absence de décennale : 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3). Start Serrurier Paris 17 offre l'ensemble des garanties depuis sa boutique-atelier du 98 rue Nollet.

À propos de l'auteur

Équipe éditoriale de Start Serrurier Paris 17, composée d'artisans serruriers indépendants installés au 98 rue Nollet, 75017 Paris (SIRET 809 949 977 00031). L'équipe intervient quotidiennement sur le 17ᵉ arrondissement et les communes limitrophes (Clichy, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine) depuis sa boutique-atelier des Batignolles, avec un savoir-faire technique sur l'ouverture non destructive, la pose de serrures multipoints certifiées et le blindage de porte.